J.O. 233 du 6 octobre 2004
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Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest
NOR : ECOK0400067A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.Article 2
Délégation est donnée à :
M. Hervé Allègre, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest ;
M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bretagne ;
M. Xavier de Lannoy, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Guy Decourteix et de M. Hervé Allègre, délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Fausser, délégation est donnée à :
M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Bretagne ;
M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de Lannoy, délégation est donnée à :
M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Centre ;
M. Anthony Barbier, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Centre,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 6
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 7
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
F. Mayer